#PJLClimatRésilience | Article 68 adopté⤵️
✅Création d’un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux
✅Création d’un délit concernant la pollution causée par l’abandon de déchets
✅Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 1 million€ d’amende pic.twitter.com/TR6jRn7YUz— Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021
Laurence Maillart M
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Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire