Des limites des autorités administratives indépendantes à la fois juges et parties #AAI Un débat déjà amorcé par René #Dosiere dès 2011 sans oublier la doctrine de droit public.https://t.co/gFMCQw55Wc
Un travail qu’il serait sans doute impératif de poursuivre @YaelBRAUNPIVET https://t.co/rR2bVn8FV2
— Jean-Michel MIS 🇫🇷 (@JeanMichelMIS) February 27, 2021
Jean-Michel MIS 🇫🇷
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Député #Loire #LaREM_AN #TdP #ComLois Membre @CNNum @CSNUMPOST- VP groupes d’Etudes :#Cybersecurité #SantéNumérique – Auditeur #Cybersécurité @IHEDN @INHESJ