J’ai rappelé au Sénat le désaccord des @senateursPS sur le projet de loi sur la justice des mineurs qui refuse la présomption irréfragable pour les mineurs de 13 ans, en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant. https://t.co/NECoy97JqA
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) February 17, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.