"Notre proposition de loi vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le régime de rémunération des membres du #ConseilConstitutionnel, et à encadrer le cumul de leur rémunération avec les éventuelles pensions de retraite qu'ils perçoivent". #DirectAN pic.twitter.com/Ky4PwqG4SE
— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) February 10, 2021
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.