Code de la #justice pénale des #mineurs : j'ai défendu une présomption d'irresponsabilité pénale irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans. Un enfant de moins de 13 ans ne doit pas être responsable pénalement, c’est avant tout un enfant. @senateursPS pic.twitter.com/iOHyX5ciS9
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) January 27, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.