Nous souhaitons ensuite éviter que lors des procédures d’expulsion la notion de voie de fait donne lieu à des interprétations jurisprudentielles dénaturant les objectifs de loi. pic.twitter.com/HlgHS12Fyn
— Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021
Dominique Estrosi-Sassone
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Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06