Alexandra Louis 2021-01-15 21:32:30

Non seulement ce délit existe déjà (art 434-3 du Code pénal), mais la loi #Schiappa a reporté le point de départ de la prescription de ce délit à compter du jour où les violences cessent plutôt qu’au jour où le témoin en a connaissance. #stopinceste https://t.co/XgvQt9Ae1P

— Alexandra Louis (@ALouisDeputee13) January 15, 2021