Article 322-6 du code pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet … , d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. https://t.co/y13EKBqMXJ— Bruno Questel 🇫🇷 (@BQuestel) December 6, 2020
Bruno Questel 🇫🇷
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