Le droit dit que lorsqu’ un agent a commis une « faute personnelle » dans l’exercice de ses fonctions, il ne bénéficie ni de l’assistance judiciaire, ni de la prise en charge de sa condamnation.
Cela signifie donc t-il que le Ministère de l’interieur a considéré https://t.co/4ylEGyZ5u2— younous omarjee (@younousomarjee) December 7, 2020
younous omarjee
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Depute Europeen-LFI (FR) Member of the European Parliament. President Commission du Développement Regional (REGI) Chair of Regi Committee. Juriste Lawyer