Malgré sa réécriture censée apaiser les tensions, l’#Article24 de la loi #securitéglobale , n’est ni pertinent ni satisfaisant. Le #droit actuel sanctionne déjà les atteintes à l’intégrité physique des forces de sécurité par l’image : cf C.Cass 10/04/2019. Je voterai contre.
— Yannick FAVENNEC (@yfavennec) November 20, 2020
Yannick FAVENNEC
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Député UDI de la Mayenne. Secrétaire de l’Assemblée nationale. Membre de la Commission de la Défense. Conseiller régional des Pays-de-la-Loire.