✅Adoption par @AssembleeNat de mon amdt n°3344.Cosigné par @VeroLouwagie, cet amdt de ‘praticiens’, vise à simplifier l’imposition des #SCM en les imposant s/ la valeur locative totale (partie commune et partie privative) à charge pr les associés de répartir la taxe entre eux. pic.twitter.com/b1H9UI605u
— Mohamed Laqhila (@laqhila) November 14, 2020
Mohamed Laqhila
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Député #LaRépubliqueEnMarche #modem 11e circonscription des Bouches-du-Rhône #Circo11 #commissiondesfinances #rapporteur spécial cohésion des territoires