Commerce(3) Malheureusement, les représentants de la majorité des députés se sont opposés à cet amendement lors de la commission mixte paritaire qui a eu lieu, ce qui exclut toute possibilité de vote de cet amendement par le Parlement.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) October 31, 2020
Jean-Pierre Sueur
–
Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.