#JORF la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne et dont j’ai été le rapporteur au #Sénat a été promulguée @BrunoStuder67 @lesRep_Senat https://t.co/qcW8pC2KRf pic.twitter.com/yyIhtqCvS4
— Jean-Raymond Hugonet (@JRHugonet) October 20, 2020