🗳Loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique)
Accélération des procédures concernant les squatteurs
1️⃣ Plainte et constat des lieux occupés
2️⃣ Mise en demeure auprès du Préfet.
3️⃣ Réponse sous 48h
4️⃣ Mise en demeure notifiée aux occupants#squatteurs pic.twitter.com/JgJMMCOrNr
— Stella DUPONT (@stelladupont) October 8, 2020
Stella DUPONT
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Députée du 49 🇫🇷 | Trésorière @LAREM_AN 💰| Rapporteure budget #Solidarité #Immigration @AN_Finances | Comité Finances Locales | #migration #transition 🌱