Le juge pourra lorsqu’il constatera que des condamnés pour #terrorisme présentent encore, à l’issue de leur peine, des signes objectifs de dangerosité, leur imposer des obligations strictes : #DirectAN #PPLTerro pic.twitter.com/bG5Cbedekp
— Yaël BRAUN-PIVET (@YaelBRAUNPIVET) July 27, 2020
Yaël BRAUN-PIVET
–
Présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale – Députée des Yvelines @AN_ComLois @LaREM_AN #DirectAN #circo7805