Adopt°✅ en séance des amendements issus de mon rapport:
Unificat°de la fiscalité des dons en succession
Extens°du délai de 6 à 12 mois pour faire un don sur succession
Supress°du certificat de non exigibilité pour débloquer les assurances vies @generosites @CFFondations pic.twitter.com/UZrZJf5ZNd— Sarah EL HAIRY (@sarahelhairy) July 2, 2020
Sarah EL HAIRY
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Députée de #LoireAtlantique #Circo4405 | Porte Parole @MoDem | Présidente 🇫🇷🇨🇾 & groupe #ESS #Mécénat #Philanthropie | Membre @AN_Finances #DirectAN |